A lire également
âïž Bien distinguer sous-critĂšre dâanalyse des offres et sous-critĂšre de contrĂŽle des candidatures
Il ne doit pas ĂȘtre tenu compte, lors du jugement des offres, de lâexpĂ©rience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs Ă©quipements, ainsi que de leurs capacitĂ©s Ă exĂ©cuter le marchĂ©. Contrairement Ă ce que soutient la sociĂ©tĂ© requĂ©rante, les sous-critĂšres » moyens humains et qualifications du personnel que compte mobiliser le candidat pour lâexĂ©cution des travaux » et » moyens techniques etâŠ...
S'abonner
ExĂ©cution dâun nouveau marchĂ© (signĂ©) aprĂšs rĂ©siliation : obligation mĂȘme en lâabsence dâun Ă©tat des lieux prĂ©alable
Le titulaire dâun marchĂ©, ayant signĂ© lâacte dâengagement pour reprendre un marchĂ© rĂ©siliĂ©, nâest pas fondĂ© Ă obtenir du maĂźtre dâouvrage le versement dâindemnitĂ©s pour exĂ©cution des prestations supplĂ©mentaires et allongement de la durĂ©e du marchĂ©, au motif que le dĂ©faut dâĂ©tablissement dâun Ă©tat des lieux contradictoires des prestations rĂ©alisĂ©es par le titulaire du marchĂ© rĂ©siliĂ©, par lâassistant Ă maĂźtre dâouvrage, est constitutif dâuneâŠ
DĂ©compte final toujours aprĂšs PV de levĂ©e des rĂ©serves dâune rĂ©ception sous rĂ©serves
Lorsque le maĂźtre dâouvrage rĂ©ceptionne lâouvrage au moins en partie sous rĂ©serves, et mĂȘme lorsque, Ă dĂ©faut de rĂ©ception expresse par le maĂźtre dâouvrage, les propositions du maĂźtre dâĆuvre sont imposĂ©es aux parties, le dĂ©lai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de dĂ©compte final court Ă compter du procĂšs-verbal de levĂ©e de ces rĂ©serves, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, pour les travaux quâilâŠ
âïž Le point de dĂ©part de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage
Le point de dĂ©part de la prescription quinquennale, prĂ©vue Ă lâarticle 2224 du Code civil, commence Ă courir Ă compter de la manifestation du dommage et non Ă la suite du dĂ©pĂŽt du rapport de lâexpertise Ă©tablissant lâorigine des dĂ©sordres affectant lâinstallation de chauffage et de climatisation de lâouvrage et celle des responsables de ces dĂ©sordres. â CE, 10 juin 2022, n°450675
Offre inacceptable = dépassement des crédits budgétaires alloués au marché
Le prix de lâoffre de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante sâĂ©levant Ă 178 700 euros HT, alors que les crĂ©dits budgĂ©taires allouĂ©s au marchĂ© sont fixĂ©s Ă 100 000 euros HT, elle a donc proposĂ© une offre inacceptable que lâacheteur a rejetĂ©e Ă bon droit. TA de Marseille, 02 novembre 2023, n° 2309530
LâimprĂ©cision dâun critĂšre dâattribution dissipĂ©e par les autres articles du rĂšglement de consultation
« Si la sociĂ©tĂ© Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critĂšre de la valeur technique » qualitĂ© des menus proposĂ©s « , Ă©valuĂ© sur 25 points, est imprĂ©cis, il rĂ©sulte toutefois de lâinstruction que lâarticle 5.2 du rĂšglement de la consultation prĂ©voit que seront analysĂ©es lâadaptation des menus Ă un public adolescent, la variĂ©tĂ© des menus, leur originalitĂ© ainsi que la prĂ©sentation des repas. CesâŠ