Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Si la requérante soutient que l’indemnité provisionnelle sur le solde du marché est non sérieusement contestable au motif que l’acheteur n’a pas…
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur,…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…
Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une…...
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