⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable
Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société.
La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier.
Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande.
La CAA dit que le titulaire n’a pas demandé à ce qu'il soit procédé à des constatations contradictoires en ce qui concerne l'immobilisation de son matériel contrairement à ce qui est prévu par les documents du marché.
Ce constat contradictoire était obligatoire et son absence faisait ainsi obstacle à ce que la société puisse être regardée comme justifiant avoir subi un préjudice du fait de l'immobilisation de son matériel.
De plus, elle n’a fourni au juge aucun élément comptable matérialisant le préjudice qu’elle a subi.
En conséquence, la société n’est pas fondée à demander au juge de condamner l’acheteur à lui verser une indemnité d’immobilisation de son matériel.