⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié 

L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d'un appel d'offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%...

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