Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l'expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs...
Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise…
A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le…
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à…
Constitue un motif d’irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, d’ajouter, pour chacun des prix unitaires du BPU devant être renseignés, une unité…
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
