⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
En l'espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et...
En l'espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et...
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte…
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
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