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Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels…
Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce…
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
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