⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

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Un mémoire technique incomplet (de l'attributaire) rend l'offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l'annulation d'un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l'offre de la société attributaire, ce vice, en l'absence de circonstances particulières, notamment d'éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la...

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⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ? 

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Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat.  Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...

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L’intérêt à agir, préalable indispensable pour contester une convention domaniale

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En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la ville de Nice et une autre société, au motif que ladite société requérante n’avait pas remis d’offre à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt et n’établissait pas avoir été empêchée de déposer une telle offre en…

Marché public : Rejet d’une offre substantiellement modifiée 

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En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…

La valeur probante du rapport d’analyse des offres est limitée à la période postérieure à la notification du marché

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« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance “rapports d’analyse des offres” et “tableau d’analyse des offres 1ère version” et “2e version”, qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n’est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d’analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce…

⚖️ L’annulation d’un marché attribué après l’expiration du délai de validité des offres n’est pas systématique 

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Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres.  Pour trancher le litige, le juge considère que « il n’est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou…...

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DAJ : publication du guide de l’achat public de solutions innovantes

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Publication de l’édition 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes, destinée à faciliter le déploiement de l’innovation dans les achats publics en informant les décideurs, les acheteurs et les entreprises sur les leviers à activer.