La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...
La reprise par l’acheteur de la procĂ©dure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requĂŞte tendant Ă l’annulation…
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le dĂ©tail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les Ă©lĂ©ments chiffrĂ©s…...
« Il est constant que l’offre du groupement dont la sociĂ©tĂ© requĂ©rante est mandataire ne contenait pas de certificat de qualification professionnelle en…
Eu Ă©gard Ă la gravitĂ© du manquement reprochĂ© Ă l’OPH des communes, qui a omis de demander Ă l’attributaire de justifier de…
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