La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...
Le fait pour un assistant Ă maĂ®trise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animositĂ© particulière Ă l’égard d’un soumissionnaire et…
Une sociĂ©tĂ© requĂ©rante qui a volontairement renoncĂ© Ă participer Ă la procĂ©dure d’appel d’offres lancĂ©e par une communautĂ© d’agglomĂ©ration ne peut utilement…
La sociĂ©tĂ© requĂ©rante, n’ayant pas transmis Ă l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigĂ©e par le règlement de la consultation, en lien…
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marchĂ© public, il…...
Le titulaire (sociĂ©tĂ© requĂ©rante) ne peut se prĂ©valoir d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral devenu dĂ©finitif Ă la suite du silence gardĂ© par le maĂ®tre…
En l’espèce l’acheteur a regroupĂ© des Ă©lĂ©ments, prĂ©alablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour Ă©valuer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires…
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