💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs

11 octobre 202211 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Annulation marché Candidature Marchés publics Référé précontractuel

L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS
28 octobre 202328 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS
Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions
Actualité Décompte général Marchés publics

⚖️ Un décompte général signé par une personne incompétente accepté par le titulaire n’est pas nécessairement irrégulier
16 octobre 202224 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Un décompte général signé par une personne incompétente accepté par le titulaire n’est pas nécessairement irrégulier
Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle
25 février 202325 février 2023 Temps de lecture 1 minute

« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle…

Lire la suite ⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle
Actualité Corruption Marchés publics

Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics
20 février 202420 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics
Actualité Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière
13 novembre 202214 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière

A lire également