⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative
Si des désordres apparaissent sur l'ouvrage, le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d'épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l'ouvrage n'acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur.
En l'espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l'entreprise individuelle Polyester Service Diffusion.
La SARL Sud Polyester prend le fonds de commerce de l'entreprise Polyester Service Diffusion en location-gérance et réalise les travaux.
Des désordres apparaissent sur l'ouvrage postérieurement à la réception des travaux.
La commune engage la responsabilité de tous les intervenants à l'opération de construction.
Toutefois, le juge considère que "la SARL Sud Polyester n'a, en l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage (commune), pas la qualité de constructeur, la réception des travaux ayant au demeurant été prononcée à l'égard de l'entreprise individuelle Polyester Service Diffusion représentée par Mme B".
La commune ne pouvait donc pas engager la responsabilité de la SARL Sud Polyester.
En conséquence, en cas de substitution du titulaire du marché par une autre entreprise pour l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale de cette dernière en l'absence d'un avenant de substitution. D'où l'intérêt pour le maître d'ouvrage d'évaluer l'opportunité de conclure ce type d'avenant en cas de substitution du titulaire lors de l'exécution des travaux.