⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ?
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation…
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
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