⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ?
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
« Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable…
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et le pouvoir adjudicateur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un…...
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