⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ?
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne…
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant…...
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...
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