⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ?
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici