⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d’une prestation d’un marché public et à réparer…...
Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…
La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un…
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