Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans...
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…
Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification…
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