Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans...
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer…...
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
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