⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 « Allotissement » que » le présent marché est alloti de la…
Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la…...
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