⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?

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En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir son besoin.  « Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et...

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Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception 

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Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …

⚖️ L’annulation d’un marché attribué après l’expiration du délai de validité des offres n’est pas systématique 

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Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres.  Pour trancher le litige, le juge considère que « il n’est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou…...

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Achats “au fil de l’eau” déconseillés

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La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats récurrents tels que les fournitures scolaires, alimentaires ou le chauffage. Bien que les montants de ces besoins annuels demeurent en deçà des seuils réglementaires, la stratégie d’achat « au fil de l’eau » retenue la prive d’une démarche pluriannuelle lui permettant de…...

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L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale

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Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…

⚖️ « Interlocuteur connu de l’acheteur » ne peut être un élément d’appréciation d’une offre 

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La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur.  TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995