⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que…
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
Crée un doute sérieux quant à la validité d’un avenant, le fait pour le maire de l’avoir signé en application d’une délibération…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).