💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni...

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Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard

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Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître d’œuvre avait prolongé les délais d’exécution du marché et il a indiqué que les travaux ont été réalisés sans dépassement. Le titulaire saisi le juge pour lui demander d’arrêter le solde du marché sans pénalités de retard. La Cour administrative d’appel confirme…

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils

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Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…

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La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984

Résiliation de la délégation de service public pour perte de confiance : un motif d’intérêt général

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La société requérante a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d’activité tardivement et de manière incomplète, n’a pas remis, malgré les demandes de l’autorité délégante un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin, que les principaux investissements ont été réalisés et financés par l’autorité délégante, cette dernière reconnaissant que le contrat aurait dû être…

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ? 

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L’action du “titulaire tiers” pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande “mort-vivant”

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« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…