Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte...
Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
« Qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient…
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas…
Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les…...
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