Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d'un process juridiquement sécurisé pour les...
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve…
Alors même qu’aucun montant ou quantité maximale au-delà desquels l’accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, en…...
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles…
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