⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux,…
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise…
L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).