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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque…...
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…
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