⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC Île-de-France a identifié quelques recommandations indispensables en matière…
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,…...
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).