⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée 

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Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse.  Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l'appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres...

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Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend

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Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l’a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château…

⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude

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L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans…

Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général est toujours possible 

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L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale contractuelle sans aucune indemnité. TA Orléans, 04/07/2023, n°2103081

Offre irrégulière en raison du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, constitue un vice justifiant le rejet de son offre en tant qu’irrégulière. TA Marseille, 11/08/2023, n°2306900...

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Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

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Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

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L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de…...

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