⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...
Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux…
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat,…...
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