⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
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Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...
La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier…
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