⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
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“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique…
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
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