Au JO : Une solution de substitution pour les dysfonctionnements du téléservice pour les ressortissants étrangers
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l'annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d'État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d'un accueil physique pour l'enregistrement des demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers qui se trouveraient dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice. Les modalités d'accueil et d'accompagnement, ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution, seront fixées par arrêté ministériel.