️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d'attribution d'un lot à un soumissionnaire. Il...
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Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...
« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
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