Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d'attribution d'un lot à un soumissionnaire. Il...
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître…
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à…...
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
