Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque...
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché…...
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de…
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