⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite
Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n'avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d'exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Elle n'est donc ni manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché, ni manifestement disproportionnée.