Ne constitue pas une modification substantielle d'une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d'effectuer...
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande,…
L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité…
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
