⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

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Ne constitue pas une modification substantielle d'une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d'effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...

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Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?

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« Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…

Modification d’un BPU sans modification du délai de remise des offres : seule la lésion importe

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Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les requérantes, qui ont obtenu la note maximale sur le critère.  TA Paris, 06/05/2024, n°2407771

⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

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« Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité ». Et « si le prix de l’offre de la…...

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Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais 

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Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d’une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d’affaires connu, ni d’un risque…

⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit

Temps de lecture 2 minutes

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de…...

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