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️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il soutient que la date limite de remise des candidatures était initialement fixée, par le dossier de consultation des entreprises, au 17 mai 2021 à 17h, puis reportée au 7 juin 2022 à 17h. La candidature de l’attributaire a été transmise le 8…...
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Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…
⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché
L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637
⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire. ✅CAA de PARIS, 24/05/2022, 20PA01508, considérant 6
Absence d’allotissement en l’absence de prestations distinctes
En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à l’obligation de motiver le choix de ne pas allotir le marché public. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°20NC02422
Offre irrégulière : le CCTP est obligatoire dans toutes ses mentions
Un soumissionnaire proposant un système qui ne bénéficie d’aucune certification délivrée par l’Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (ASCQUER), ni par aucun autre organisme tiers, contrairement aux exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’acheteur a estimé que son offre devait être écartée comme irrégulière. TA Caen,…