Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision 

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Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché dont la réception est prononcée avec et sous réserves dès lors que la transmission du projet de décompte final était prématurée.  CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00768...

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⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif 

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Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d’intangibilité et d’unicité du décompte, et l’article 1269 du code de procédure civile précise qu’aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte, ce qui…

⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil

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S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus à une obligation de moyen dans la direction de l’exécution des travaux pour alerter le maître d’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage au moment de la réception.  Ainsi, les maîtres d’oeuvre qui s’abstiennent de porter à la connaissance du maître d’ouvrage des…...

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AMO avant et maître d’oeuvre après ? 

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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction faite au maître d’ouvrage de confier à un même soumissionnaire la mission de conduite d’opération et toute mission de maîtrise d’œuvre, ainsi que le principe d’impartialité, ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage attribue le marché public de maîtrise…...

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Résiliation d’un contrat irrégulier : manque à gagner pour l’attributaire ?

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Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l’irrégularité de la procédure d’attribution, l’indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui…

Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

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‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

Théorie de l’imprévision : 20 % ne bouleverse pas l’économie du contrat 

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Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision. TA Paris, 10/05/2024, n°2128176