L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre doit en payer le prix
En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du...
En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du...
« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…
La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage,…
Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).