L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre doit en payer le prix
En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du...
En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du...
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans…...
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum,…
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
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