L'absence de paiement de l'indemnité d'assurance empêche l'assureur d'être subrogé dans les droits et actions de l'assuré à l'encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché
Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre. TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121, considérant 9
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du code de la commande publique. TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978...
En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme dans l’attribution des marchés publics. Le juge pénal lui a reproché d’avoir signé des actes d’engagements sans avoir vérifier que les règles de la commande publique ont été respectés par les agents de ses services. En fait, son responsable du service marchés…
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…
Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes. La commune de Beaucaire avait résilié le marché pour arrêt des prestations en application des articles 20 et 31.3 du CCAG-PI et notifié un décompte général de résiliation à AdN architectes, qui n’a pas…
Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
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