Le fait pour un agent public (requérant) d'avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne...
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire…...
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
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