L’offre inacceptable est rejetée
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...
Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché, le fait pour l’acheteur, d’une part, d’avoir réalisé une analyse des offres de manière globalisée alors que le règlement de la consultation stipulait que “chaque lot de la consultation ferait l’objet de…
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu’au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire…...
Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…
Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d’être réclamées au titre de cette garantie n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l’ouvrage ou son…
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