Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité
Le maître d'ouvrage, après avoir utilisé les travaux d'un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de...
Le maître d'ouvrage, après avoir utilisé les travaux d'un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de...
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...
Aux termes de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…...
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,…...
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