Retenir une offre irrégulière justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

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Constitue une irrégularité justifiant l'annulation d'une procédure d'attribution d'un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d'une négociation, qui n'a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...

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Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard 

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La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...

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⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

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Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché. 

⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

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Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...

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L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage

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Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…

L’annulation d’un marché exécuté exige un vice d’une particulière gravité 

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L’irrégularité de l’offre du titulaire, du fait de son omission de se prévaloir de l’avis technique du Conseil scientifique et technique du bâtiment concernant le procédé de consolidation de sol requis par l’article 01.1.17 du cahier des clauses techniques particulières, ne constitue pas un vice d’une gravité suffisante justifiant l’annulation du marché. En effet, même si cette irrégularité était avérée, elle ne suffit pas…

Absence d’indemnisation d’un préjudice né de la non-atteinte du montant minimum d’un accord-cadre multi-attributaires

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“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d’aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l’absence de stipulations plus précises, le montant minimal de…