Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum
Si le titulaire d'un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net...
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Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet…
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…
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