Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa...
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice…
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…
L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis…
L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un…
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