Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa...

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Actualité Annulation marché Impartialité Marchés publics

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation (annulé)
20 janvier 202430 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes

Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception
3 février 20243 février 2024 Temps de lecture 1 minute

« Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière en raison du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique
13 août 202313 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences…...

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Actualité CCTP Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations
4 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Mémoire en réclamation : le délai s’achève à l’envoi ou à la réception ?
15 septembre 202515 septembre 2025 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa…...

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Méthode de notation

Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit
3 novembre 20233 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère » Moyens humains et matériels » serait apprécié au regard…

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