Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ? 

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En l'espèce, l'avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l'approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l'arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les conclusions visant à l'annulation de la délibération du 11 février 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

TA St Martin, 10/07/2023, n° 2100045

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