Le traditionnel piège du décompte général définitif tacite
En l'absence de notification d'un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG travaux, la société requérante a alors notifié le 17 juin 2022 à la commune et au maître d'œuvre un projet de décompte général signé, qu'elle a également déposé sur la plateforme " Chorus " le 12 juillet 2022, faisant état d'un solde restant à payer de 118 517,64 euros TTC.
Le pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général dans le délai de dix jours. Dans ces conditions, le projet de décompte général transmis par le titulaire est devenu le décompte général et définitif au 22 juillet 2022.
Par suite, la créance dont se prévaut la société PROGEC apparait, en l'état, comme non sérieusement contestable. En conséquence, il y a lieu de condamner la commune de la Roque d'Anthéron à verser à cette société la somme provisionnelle de 118 517,64 euros.