Une offre sans cadre de mémoire technique conforme aux exigences du RC est irrégulière
« Le mémoire technique présenté par la société requérante ne se présentait pas sous la forme d'un tableau, ne reprenait pas le cadre du mémoire technique imposé par la commune et ne reprenait pas littéralement chacune des rubriques contenues dans ce cadre mais se présentait sous la forme d'une offre de quarante pages découpée en trois grandes rubriques intitulées Savoir-faire, Faire savoir et Simulation financière, intitulés qui ne correspondaient pas aux critères de la consultation ».
La requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’acheteur a irrégulièrement rejeté sa candidature comme étant irrégulière.