Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais
Le titulaire qui n'exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s'expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d'une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d'affaires connu, ni d'un risque de mesures d'exclusion à l'attribution d'éventuels marchés prévues à l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique.