La commune a conclu un bail emphytéotique administratif - BEA -, d'un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un...
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,…...
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service…
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
