A lire également
Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
Temps de lecture 1 minuteL’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
Temps de lecture 1 minute‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
Nécessaire complétude du mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le fournisseur était en réalité un constructeur
Temps de lecture 1 minuteIrrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins
Temps de lecture 1 minuteL’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
