Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier...
L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même…...
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie »…
L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis…
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