Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il...
Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un…
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
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