En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,...
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…
Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8…
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