L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

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En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services". Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur...

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⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort 

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En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour…

⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend 

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Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….

💡De l’intérêt de distinguer allotissement d’un marché et prestation supplémentaire éventuelle 

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Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposée méconnait le principe de l’allotissement qui prévoit que chaque lot est un unité autonome attribuée séparément. 

Offre irrégulière : même le titulaire sortant est tenu de transmettre les formulaires exigés par le règlement de la consultation 

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le règlement de la consultation et plus précisément la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2)  sans qu’aient d’incidence les circonstances que d’autres documents auraient comporté les informations requises, que l’acheteur connaissait l’ensemble des acteurs économiques, même en l’absence des…...

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⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme 

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La publication d’un avis d’attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire évincé (société requérante) est fondé à contester la validité du marché plus deux mois après la date de notification du courrier de rejet dès lors que celui-ci ne mentionne pas les voies et délai de recours et que l’acheteur ne produit pas,…...

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Mémoire en réclamation : il n’y a pas de différend tant que des explications sont attendues

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Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend entre les parties serait né à la date de la notification de la décision de résiliation du 11 avril 2018, notifiée le 18 avril 2018, et que le recours gracieux du 29 août 2018 serait tardif et n’aurait pu préserver les délais…...

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