L’inattaquable acte détachable : délibération portant attribution du marché
La délibération portant attribution d'un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.