Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables...
La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier…
L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation…
L’accord-cadre (à marchés subséquents) est une technique d’achat qui présente l’avantage de permettre, en cours d’exécution et après le premier marché subséquent,…...
L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence…...
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