Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables...
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes…
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son…...
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