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Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ?
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En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…
Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours
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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…
⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant
Temps de lecture 1 minute
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas été remplies et quatre autres ont été modifiées, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur rejette son offre comme étant irrégulière. TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029...
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⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.
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Lors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l’acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu’exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,…...
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⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ?
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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...
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⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite
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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées. Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande. Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...
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