A lire également
Annulation de la procĂ©dure d’attribution pour imprĂ©cision des motifs de rejet des offresÂ
Temps de lecture 1 minuteConstitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejetĂ© les offres de la…
Les travaux supplémentaires demandés sont rémunérés
Temps de lecture 1 minuteUn incendie n’est pas nécessairement une force majeure
Temps de lecture 1 minuteL’inopérance du manquement au délai de standstill dans un recours en contestation de la validité du contrat
Temps de lecture 1 minuteLe moyen tirĂ©, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un dĂ©lai de suspension entre la notification aux candidats Ă©vincĂ©s du…
⚖️ La rĂ©ception sans rĂ©serve met fin aussi Ă la possibilitĂ© d’appeler en garantieÂ
Temps de lecture 1 minuteLa fin des rapports contractuels entre le maĂ®tre d’ouvrage et l’entrepreneur, consĂ©cutive Ă la rĂ©ception sans rĂ©serve d’un marchĂ© de travaux publics, fait obstacle…
⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit
Temps de lecture 2 minutesIl appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procĂ©dure de passation d’un marchĂ© public portant sur des activitĂ©s dont l’exercice est rĂ©glementĂ©,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
