A lire Ă©galement
⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour le titulaire du marchĂ© d’adresser son mĂ©moire en rĂ©clamation et ses rĂ©serves au maĂ®tre d’ouvrage sans mettre en copie…
⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités
Temps de lecture 1 minuteII incombe Ă l’acheteur de justifier avec prĂ©cision la rĂ©alitĂ© des retards imputables Ă un titulaire avant de procĂ©der Ă l’application des…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici- Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation
⚖️ RĂ©siliation pour motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral d’une concession : le concessionnaire a plus de deux mois pour demander indemnisationÂ
Temps de lecture 2 minutesLa rĂ©siliation pour motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral d’une concession ouvre droit Ă l’indemnisation du prĂ©judice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici Déclaration sans suite fondée sur l’irrégularité de la procédure de passation du marché public
Temps de lecture 1 minute“Une collectivitĂ© publique a la facultĂ© de ne pas donner suite Ă un appel d’offres pour un motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. En l’espèce,…
Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire
Temps de lecture 2 minutes« Pour obtenir le paiement direct par le maĂ®tre d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exĂ©cutĂ©es dans le cadre de son contrat…