Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d'un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage...
La modification d’un marché public, bien que généralement matérialisée par la signature d’un avenant, peut être présumée acceptée lorsque les parties, maître…...
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts…...
Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien…...
Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de…
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