Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d'un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage...
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
