Un soumissionnaire, qui transmet à l'acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant...
Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de…...
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix…
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