Régularisation facultative d’une offre irrégulière
Un soumissionnaire, qui transmet à l'acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant...
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Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le…
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une…
Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne…
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
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