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Le lien entre le mĂ©moire en rĂ©clamation et le diffĂ©rend persiste mĂȘme aprĂšs le DGD
« A supposer que le projet de dĂ©compte gĂ©nĂ©ral adressĂ© le 26 fĂ©vrier 2021 par la sociĂ©tĂ© A Ă la commune de C ait acquis tacitement le caractĂšre dâun dĂ©compte dĂ©finitif cette circonstance, eu Ă©gard aux effets qui peuvent sây sâattacher, compte tenu de lâobjet spĂ©cifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales (CCAG) applicables aux marchĂ©s publics deâŠ
âïžLe rĂ©fĂ©rĂ© provision pallie le refus par lâacheteur de payer les factures
Le centre hospitalier de B nâa payĂ© aucune des factures en dĂ©pit des mises en demeure qui lui ont Ă©tĂ© notifiĂ©es le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de lĂ que lâobligation de lâĂ©tablissement public de santĂ©, qui reconnaĂźt dâailleurs devoir ces sommes, nâest pas sĂ©rieusement contestable, Ă hauteur de la somme de 804 974,23 eurosâŠ.
âïž MĂ©moire en rĂ©clamation : quand un paiement partiel change la donne
Le marchĂ© Ă bons de commande ne prohibait pas la facturation immĂ©diate de chaque prestation, permettant ainsi des diffĂ©rends distincts pour chaque facture en cas dâobjection de lâacheteur. Deux factures Ă©mises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, dâun montant total de 55 099 euros TTC, ont engendrĂ© un diffĂ©rend le 12 juin 2018, suite au silence de la communautĂ© dâagglomĂ©ration deâŠ...
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Non-paiement du sous-traitant en cas dâexĂ©cution non-conforme des travaux
Le sous-traitant dâun titulaire dâun marchĂ© public de travaux ne peut obtenir du juge du rĂ©fĂ©rĂ© provision la versement dâune provision si les travaux rĂ©alisĂ©s ne sont pas conformes aux stipulations du marchĂ©, dans le but de prĂ©server les intĂ©rĂȘts du maĂźtre dâouvrage, dâassurer une exĂ©cution cohĂ©rente du contrat et de promouvoir la qualitĂ© des prestations. TA Marseille, 12/05/2023, n°2209359
âïž NĂ©gociation des offres : les soumissionnaires doivent ĂȘtre suffisamment informĂ©s sur les termes de la nĂ©gociation
Certaines procĂ©dures de passation permettent Ă lâacheteur â ou Ă lâautoritĂ© concĂ©dante â peut faire une nĂ©gociation des offres. Lâobjectif est dâamĂ©liorer financiĂšrement et/ou techniquement les offres. Au prĂ©alable, les soumissionnaires ont droit Ă une information suffisante et Ă©quitable sur les termes de la nĂ©gociation. En lâespĂšce, le fait pour le dĂ©partement du Jura dâavoir attribuĂ© la dĂ©lĂ©gation de service public Ă la sociĂ©tĂ© KeolisâŠ...
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âïž Entreprise de deux salariĂ©s remporte un marchĂ© de travaux malgrĂ© sa faible capacitĂ© Ă©conomique et financiĂšre
Lâacheteur public nâa pas commis un vice affectant la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure de passation dâun marchĂ© public en retenant un soumissionnaire ayant proposĂ© une offre dont la tranche ferme reprĂ©sente environ 41 % de son chiffre dâaffaires et quâil ne dispose que de deux salariĂ©s. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...
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